Blog CGT Inergy 2013(Plastic Omnium)..Indemnités Kilométriques..ou la Vision de L.Burelle et sa Vitrine(18/04/2013)

Publié le 18 Avril 2013 par cgtinergy

Catégories : #cgtinergy

La CGT

INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS

La CGT ne peut pas rester immobile...

Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant cette situation

Notre devoir, c'est d'agir

D'agir dans l'intérêt général, d'agir avec justice, mais d'agir»...

Nous croyons que la pire des injustices, c'est l'immobilisme

Convaincus , Energiques , Déterminés

CGT Inergy (Groupe Plastic Omnium)

L'intégralité du barème des indemnités kilométriques pour 2013 est fixé par arrêté

Le barème forfaitaire des indemnités kilométriques pour 2013, gelé pour la deuxième année consécutive, est publié en intégralité au JO du 9 avril 2013 (seule une partie du barème avait été diffusée mi-mars par l'administration fiscale). Une nouveauté est à signaler : les tarifs applicables aux automobiles sont désormais plafonnés à 7 CV.

Confirmant les tarifs relatifs aux automobiles diffusés par l’administration fiscale le 19 mars (v. l’actualité n° 16310 du 21 mars 2013) et comportant ceux des deux roues, un arrêté du 30 mars 2013 fixe le barème des indemnités kilométriques pour 2013 applicable aux revenus de 2012 (v. le tableau ci-contre). Ce texte prend en compte le gel du barème pour cette année et son plafonnement à 7 CV pour les automobiles au lieu de 13 CV précédemment, prévus par la loi de finances pour 2013.

Déduction des frais réels pour l’impôt sur le revenu

Lors du calcul de l’impôt sur le revenu, il est tenu compte des frais professionnels exposés par le contribuable au cours de l’année. Ce dernier peut opter entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de ses frais pour leur montant réel. Dans ce cadre, l’assujetti peut déduire de ses revenus les dépenses réellement engagées relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto ou encore une somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème fiscal des indemnités kilométriques.

Ce barème est désormais plafonné à 7 CV pour les automobiles (au lieu de 13). En conséquence, pour les voitures de grosse cylindrée, l’évaluation des frais de déplacement sera réalisée sur la base de la puissance administrative d’une 7 CV. Attention, si le contribuable n’utilise pas ce barème forfaitaire, les frais réels de déplacement à retenir ne pourront excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème, soit 7 CV.

Conséquences en matière sociale

Ce barème fiscal sert également de référence en matière sociale. L’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit que, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exclue de l’assiette des cotisations – si elle ne dépasse pas les limites fixées par le barème kilométrique de l’administration fiscale. Pour la fraction qui excède la déduction admise par l’administration, les indemnités forfaitaires ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations qu’à la condition que le salarié justifie de l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.

Arr. du 30 mars 2013, JO 9 avril, NOR: EFIE1304378A