Blog CGT Inergy .....Taxer les plus de 50 ans.....(MàJ 22 / 07 / 2010)

Publié le 22 Juillet 2010 par cgtinergy

Catégories : #cgtinergy

La CGT

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Taxer les plus de 50 ans pour financer la dépendance des seniors

Lors de son entretien télévisé du 12 juillet, Nicolas Sarkozy a confirmé son intention, sitôt achevée la réforme des retraites, d'engager le dernier grand chantier de la législature : la prise en charge de la dépendance.

Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), qui va être transmis dans les tout prochains jours au premier ministre préfigure le futur projet de loi. Il entérine, de fait, le renoncement à la création d'une branche "cinquième risque" de la Sécurité sociale qui était un des engagements majeurs du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle.

Le rapport insiste sur "le fait que le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées". La dépense publique actuelle au titre de la dépendance des personnes âgées représente près de 22 milliards d'euros par an, dont 13,4 milliards pris en charge par la Sécurité sociale, 4,9 milliards par les départements, 2,9 milliards par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'y ajoutent les exonérations fiscales et sociales, pour 2,1 milliards d'euros.

Assurance obligatoire. La proposition phare du rapport consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurance). Le dispositif serait mutualisé : les différentes institutions participant à ce système d'assurance constitueraient un fonds de garantie alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation. Ce système d'assurance dépendance a vocation à se substituer progressivement au régime actuel de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée en 2001.

Le nombre de Français ayant souscrit une assurance dépendance augmente chaque année. Il représente près de 5 millions de personnes. Selon les sociétés d'assurances, 15 % d'une génération atteignant l'âge de 65 ans deviendront dépendants et 60 % d'une génération atteignant 90 ans. Sur cette base, elles proposent des contrats offrant une rente mensuelle moyenne de 1 000 euros par mois avec des cotisations mensuelles à 30 euros pour une personne souscrivant une assurance à partir de 60 ans et à 21 euros à partir de 40 ans.

Récupération sur succession. Le rapport propose d'instituer un droit d'option pour les bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros. Ils auraient le choix entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur succession ou une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future jusqu'à hauteur de 20 000 euros.

Hausse de la CSG sur les pensions. Pour compléter le financement, le rapport suggère de revoir le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite. Selon le montant de la pension, celle-ci peut être totalement exonérée de CSG ou soumise à un taux de 3,8 % ou de 6,6 %, contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Le rapport se prononce pour "une meilleure progressivité jusqu'à un taux de 7,5 % pour les montants les plus élevés".

Etendre le champ des contributeurs à la CSA. Le rapport propose de faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA) – la "journée de solidarité" – les catégories (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités) qui en sont exemptées.